La compagnie ne paie pas ? Dénonciation auprès de l'OFAC

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) est l'organisme suisse chargé de faire respecter les droits des passagers. La procédure est gratuite. Il faut d'abord s'adresser à la compagnie.

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Étape par étape

  1. Réclamez d'abord par écrit auprès de la compagnie. L'OFAC demande la correspondance.
  2. Si la réponse ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas de réponse après 6 semaines, remplissez le formulaire en ligne de l'OFAC. Un formulaire par personne et par vol, signé personnellement.
  3. Annexes : copie d'une pièce d'identité officielle, confirmation de réservation, correspondance avec la compagnie.
  4. L'OFAC demande une prise de position à la compagnie et peut ouvrir une procédure pénale administrative. Il ne fait pas exécuter le paiement pour vous, mais la dénonciation aboutit souvent à un paiement.
  5. Si le vol date de plus d'un an, l'OFAC n'ouvre normalement plus de procédure de sanction.

Source : bazl.admin.ch (Questions et réponses sur les droits des passagers).

Comment ça marche

  1. Vérification gratuite : indiquez le trajet, la compagnie et l'incident. Le calculateur détermine la distance, le montant et la base légale.
  2. Pack de lettres pour CHF 9.90 : lettre de réclamation avec articles, montant et délai de paiement en PDF et en texte pour le formulaire en ligne de la compagnie, lettre de relance en cas de refus ou de silence, et documents pour la dénonciation gratuite auprès de l'OFAC. En français, allemand ou anglais.
  3. Gardez 100 % : la compagnie paie directement sur votre compte. Sans commission ni abonnement.

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Questions fréquentes

Quelle autorité si le vol partait de l'étranger ?

En principe l'organisme du pays de départ. L'OFAC traite les départs de Suisse et les vols depuis un pays tiers atterrissant d'abord en Suisse. Il transmet les autres cas sur demande.

La dénonciation est-elle payante ?

Non, la procédure est gratuite pour les passagers.